Circulaire sur le parrainage d'un candidat à l'élection présidentielle

Le ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, a édicté une circulaire à destination des préfets et datée du 27 janvier au sujet de  la collecte des « présentations » pour l’élection présidentielle, autrement appelées « parrainages ».

En effet, cette année,la procédure change sur un point essentiel : les parrains n’ont plus le droit de remettre leur parrainage aux représentants des candidats afin que ceux-ci les déposent au Conseil constitutionnel : il leur revient désormais de les envoyer eux-mêmes, et par voie postale uniquement.

Plusieurs autres points sont précisés par la circulaire :

  •  les formulaires seront remis en propre aux élus habilités à parrainer ou bien envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, exclusivement en mairie et non au domicile personnel du maire (contrairement aux élus non maires, qui pourront recevoir le formulaire à leur adresse personnelle). Si, cinq jours après l’envoi, l’accusé de réception n’est pas revenu en préfecture, les services de celle-ci devront contacter le maire pour lui en demander la raison.
  • Si un maire est empêché pendant la période de collecte (qui durera du 23 février au 7 mars), aucun formulaire ne sera envoyé à un autre élu qui le remplacerait provisoirement – un premier adjoint par exemple – car celui-ci n’aura pas le droit de parrainer à la place du maire. En effet, « la faculté de présentation est attachée à la qualité de maire » indique la circulaire.
  • En cas de cumul de mandats, le préfet n’envoie le formulaire qu’une seule fois, selon un ordre fixé par la circulaire. Par exemple, si un élu est à la fois maire, conseiller départemental et président d’EPCI, il recevra le formulaire en tant que maire. Une fois le formulaire reçu en revanche, le maire titulaire de plusieurs mandats est « tout à fait libre » de parrainer ès qualité de la fonction qu’il souhaite. Si, toutefois, il parraine en tant que maire, il devra obligatoirement apposer sur le formulaire le cachet de la mairie.
  • Les formulaires envoyés par la préfecture sont personnalisés et numérotés. Dans le cas où un formulaire serait inutilisable, le maire pourra, sur demande expresse, accompagnée d’un courrier explicatif et de pièces justificatives, s’en faire envoyer un second par la préfecture. Cette procédure sera très contrôlée et dans tous les cas signalée par le préfet au Conseil constitutionnel.

 

Concernant le renvoi du formulaire rempli au Conseil constitutionnel, le document doit obligatoirement arriver à destination avant le 17 mars à 18 heures. Il faut donc « anticiper les délais d’acheminement ». Trois précisions importantes : l’envoi ne peut être fait que dans l’enveloppe spéciale qui sera fournie aux élus avec le formulaire officiel ; cet envoi est à la charge des élus et ne peut donc donner lieu à aucune demande de remboursement par l’État. Enfin, il n’est pas obligatoire d’envoyer le formulaire par La Poste : tout opérateur postal agréé peut être sollicité. S’il l’estime plus sûr, un maire peut donc passer par un transporteur privé, dès lors qu’il a été agréé par l’Arcep, l’autorité de régulation compétente. Consulter la liste des transporteurs privés agréés

La circulaire indique enfin, d'une part, que l’envoi par voie électronique des formulaires sera mis en place pour la prochaine présidentielle, et même, en principe, avant le 1er janvier 2020 ; d'autre part, que le parrainage d’un candidat est « un acte personnel et volontaire », qui ne peut en aucun cas « donner lieu à marchandage ni rémunération » sauf à tomber sous le coup de l’article 40 du Code de procédure pénale, qui obligerait tout maire se voyant proposer « un marchandage ou une rémunération » contre son parrainage d’en référer sans délai à la justice. Ainsi, si le Conseil constitutionnel soupçonne une irrégularité dans le recueil d’un parrainage, non seulement le parainnage sera refusé mais il pourra donner lieu à des suites judiciaires.

Consulter le texte de la circulaire