Droit funéraire pendant l'épidémie

Les règles funéraires sont adaptées conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de ce décret 2020-352, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois, à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. La DGCL, par le biais d'une note très exhaustive, précise les impacts de l'épidémie de COVID-19 dans ce domaine. 

Note DGCL - covid-19 et droit funéraire