Facilitation de la procédure de régularisation d'un permis de construire frappé d'illégalité

Le droit de l’urbanisme assiste depuis peu à une multiplication d’avis du Conseil d’Etat permettant à un permis de construire jugé illégal d’éviter l’annulation. En effet, la jurisprudence permet désormais à un maire à l’origine d’une autorisation d’urbanisme illégale de la régulariser, en émettant un permis de construire modifié qui prend en compte et corrige les vices contenus dans le précédent. Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, paru le 2 octobre 2020, rend plus facile encore cette procédure de régularisation. 
 
En substance, l’arrêt du 2 octobre 2020 autorise dorénavant un maire à régulariser son permis de construire illégal, quand bien même cette régularisation implique de modifier l’économie générale du projet. La nature-même du projet doit cependant ne pas être bouleversée. 
 
En d’autres termes, et pour reprendre l’exemple concerné par l’arrêt, un maire ayant « illégalement » autorisé une société à construire une annexe de bar et une terrasse peut éviter de voir son permis de construire annulé. Il peut désormais le régulariser, via la délivrance d’un nouveau permis de construire autorisant des modifications substantielles du projet, sous réserve que la nature de ce dernier soit conservée. 
 
Il reste néanmoins à identifier la frontière entre les modification touchant à « l’économie générale du projet » et celles touchant à « sa nature-même ». Les termes employés dans l’arrêt ne sont pour le moment pas explicitement définis, mais une prochaine jurisprudence devrait apporter des éclaircissement ssupplémentaires sur la question. 
 
Lire l’avis du Conseil d’Etat du 2 octobre 2020