L'information des familles en cas de procédure d'abandon de concession funéraire

La gestion des cimetières peut s’avérer être un vrai problème pour les communes. En effet, ces derniers ne sont pas extensibles à l’infini et il n’y a donc parfois pas d’autre choix que de trouver de la place en reprenant les concessions qui se trouvent en état d’abandon. Toutefois, une telle reprise doit s’effectuer dans le cadre d’une procédure très réglementée et des questions pratiques peuvent se poser. Il est donc important de se tenir informé des évolutions ou des éclairages pouvant être apportés en la matière.

A ce titre, dernièrement, la question suivante a été posée au Sénat : le maire peut-il s’affranchir d’adresser un courrier recommandé aux ayants droits connus pour les informer d’une procédure de reprise de concession en état d’abandon et se contenter d’un affichage à l’entrée du cimetière ?

Or, la réponse du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est claire : 
« La procédure de reprise des concessions en état d’abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celle-ci est formalisée et contient plusieurs étapes visant à informer les familles lors des différentes étapes qui doivent être mises en œuvre. Notamment, dès lors que l’article R. 2223-13 du CGCT prévoit expressément l’envoi d’une lettre recommandée à certaines catégories de personnes (« Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore, sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. Il est éventuellement procédé de même à l’égard des personnes chargées de l’entretien de la concession. »), il n’est pas possible pour la commune de se soustraire à cette formalité. A défaut, toute procédure de reprise de concession funéraire pour état d’abandon se trouverait entachée d’illégalité. Ainsi, en l’absence d’information régulière des successeurs du concessionnaire, par exemple, le juge administratif annule l’arrêté autorisant la reprise (CAA Paris, 24 juin 2000, Mme Laval, n°98PA00158) » (réponse publiée dans le JO Sénat du 23 septembre 2021, page 5483 à la question n°21844 de Mme Christine Herzog publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021, page 2097).

Autrement dit, un simple affichage à l’entrée du cimetière ne suffit pas. Il convient donc d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les descendants ou successeurs des concessionnaires au moins un mois à l’avance pour les aviser du jour et de l’heure de la constatation de l’état d’abandon d’une concession. Dans le cas contraire, toute procédure de reprise de concession funéraire en état d’abandon serait entachée d’illégalité et pourrait être annulée par le juge administratif.