Loi de finances 2021 : les taxes funéraires supprimées

L'article 121 de la loi de finances pour 2021 a abrogé l'article L.2223-22 du CGCT qui permettait d'instaurer des taxes communales sur les convois funéraires, les inhumations et les crémations. Cette supression a finalement été votée sans compensation ; celle-ci était prévue dans le texte initial. 

Depuis le 1er janvier 2021, les arrêtés municipaux instaurant des tarifs de ces taxes sont devenus caduques et leur perception est interdite. Tout reversement en 2021 des opérateurs funéraires aux communes devra donc correspondre aux obsèques organisés avant le 31 décembre 2020. Pour celles ultérieures, les montants devront être remboursés aux familles. 

Pour pallier cette perte, un réajustement des tarifs des concessionssur plusieurs années peut être envisagé.