Mandats passés par les collectivités territoriales pour l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses

Une instruction ministérielle du 9 février 2017 précise les modalités d'application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l'exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes.

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