OBLIGATION DE METTRE EN PLACE UN ADRESSAGE

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, étend à toutes les communes l’obligation de procéder à l’adressage et de transmettre ces adresses à l’administration centrale via une Base Adresse Locale.
 
Pour rappel, l’adressage consiste à créer des adresses normées et nécessite de dénommer chaque voie possédant une ou plusieurs adresses puis de numéroter chaque bâti de la commune (habitations, commerces, entreprises, sites publics destinés à accueillir du public même de manière épisodique), y compris l’habitat dispersé ou isolé. 
 
Cette opération est indispensable à plusieurs titres : rapidité d’intervention des services d’urgence qui doivent pouvoir accéder rapidement sur les lieux d’un accident ou d’un sinistre et visualiser la zone d’intervention avant l’arrivée sur le site ; efficacité de l’acheminement du courrier et des colis ; organisation des services publics plus efficace, tels que la collecte des déchets ou le déploiement des réseaux ; déploiement de la fibre optique ; navigation GPS ; …
 
Dans ces conditions, l’Association des Maires de Loir-et-Cher et l’Observatoire de l’Economie et des Territoires ont proposé à l’ensemble des élus une réunion d’information le 16 mai 2022 visant à présenter les éléments juridiques et techniques relatifs au plan d’adressage, ainsi que différentes solutions d’accompagnement opérationnel.
 
Pour faire suite à cette réunion, l’Association vous propose de pouvoir retrouver sur cette page l’ensemble des documents utiles :
Pour plus d’information, il est également possible de consulter le site de l’Observatoire de l’Economie et des Territoire en cliquant sur le lien suivant : pilote41.fr/outils/l-adressage