Précision des règles d'attribution des dotations aux collectivités

Le décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées dans les lois de finances pour 2020 et pour 2021.
A ce titre, il clarifie le système de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales. 
 
Les principaux apports de ce décret sont les suivants : 
 
- La précision des modalités d’attribution de la dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par des évènements climatiques ou géologiques 
Lorsqu’une collectivité territoriale est touchée par un évènement climatique ou géologique (évènement localisé qui cause aux biens listés à l’article R. 1613-4 du CGCT des dégâts d’un montant total supérieur à 150.000 euros HT), elle peut demander une subvention au représentant de l’Etat dans le département. 
Dans ce cadre, le gouvernement a souhaité apporter des aménagements visant « à apporter des souplesses tout en garantissant une instruction rapide des demandes de subvention ».
Ainsi, jusqu’à présent, une avance correspondant maximum à 20% du montant prévisionnel de la subvention pouvait être versée lors du commencement d’exécution de l’opération. Désormais et pour les évènements climatiques ou géologiques postérieurs au 1er janvier 2022, cette avance peut être portée à 30% pour des travaux urgents nécessaires à la mobilité ou à la sécurité des personnes.
 
- La révision de la répartition du produit des amendes de police au profit des collectivités locales
Afin d’« apporter des souplesses au niveau local pour répartir ce produit au profit des collectivités portant des travaux en matière de sécurité routière », le partage du produit des amendes de police entre une commune de plus de 10.000 habitants et le groupement dont elle est membre est rendu possible, de même qu’entre une commune de moins de 10.000 habitants et un groupement sur décision du conseil départemental.
En outre, la liste des opérations susceptibles d’être financées par cet argent est complétée : il peut servir à financer des opérations de réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons.
 
Vous pouvez naturellement consulter l’intégralité de ce décret en cliquant ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044163123