Publications

19 octobre 2021
Un accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021 entre le ministère de la Transformation et de la...
18 octobre 2021
La loi  Sécurité globale du 25 mai 2021 a prévu d'étendre aux gardes-champêtres certaines compétences qui étaient jusque-là réservées aux policiers et aux...
13 octobre 2021
Ayant pour objectif principal de « lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté », la loi du 24 août 2021 pose un cadre juridique concernant...
12 octobre 2021
A compter du 1er juillet 2022, le recueil des actes administratifs (RAA) publié sur papier, obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants est...
11 octobre 2021
La gestion des cimetières peut s’avérer être un vrai problème pour les communes. En effet, ces derniers ne sont pas extensibles à l’infini et il n’y a donc...
08 octobre 2021
Le décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales tire les...