Publications

07 mars 2017
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prorogé de trois à cinq jours le délai pour déclarer une naissance. Un décret paru au Journal officiel...
03 mars 2017
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a offert la possibilité aux maires de célébrer les mariages dans un autre...
02 mars 2017
La discrimination se manifeste par une différence de traitement entre des personnes, fondée sur 23 critères prohibés : âge, sexe, origine, adresse, handicap,...
01 mars 2017
Dans une circulaire datée du 1er février adressée aux préfets, la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, Martine PINVILLE, précise la mise en œuvre des...
01 mars 2017
Une instruction ministérielle du 9 février 2017 précise les modalités d'application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités...
23 février 2017
Une circulaire du ministère de la Justice vient enfin préciser la procédure de changement de prénom, dont la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle...
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