Publications

02 mars 2017
La discrimination se manifeste par une différence de traitement entre des personnes, fondée sur 23 critères prohibés : âge, sexe, origine, adresse, handicap,...
01 mars 2017
Dans une circulaire datée du 1er février adressée aux préfets, la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, Martine PINVILLE, précise la mise en œuvre des...
01 mars 2017
Une instruction ministérielle du 9 février 2017 précise les modalités d'application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités...
23 février 2017
Une circulaire du ministère de la Justice vient enfin préciser la procédure de changement de prénom, dont la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle...
22 février 2017
Le contrat de présence postale territoriale, signé le 11 janvier 2017, entre l’Etat, l’AMF et La Poste, pour les années 2017-2019, a fait l’objet d’intenses...
17 février 2017
Les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux transferts de compétences d'une commune à un...