Publications

14 octobre 2020
Cela fait quelques mois que la jurisprudence permet aux personnes publiques de riposter plus fortement contre les pratiques anticoncurrentielles des...
14 octobre 2020
Du fait de l'épidémie de covid-19, un agent peut être placé en autorisation spéciale d'absence (ASA) dans plusieurs cas : lorsque son enfant âgé de moins de 16...
06 octobre 2020
Le droit de l’urbanisme assiste depuis peu à une multiplication d’avis du Conseil d’Etat permettant à un permis de construire jugé illégal d’éviter l’...
01 octobre 2020
Un maire peut exiger la remise en entretien ou le débroussaillage d’un terrain négligé par son propriétaire. Pour rappel, tout propriétaire privé d’un...
28 septembre 2020
De plus en plus d'actes de cybercriminalités sont recensés au quotidien. Afin de prévenir fin de prévenir attaques, l’Agence nationale de la sécurité des...
25 septembre 2020
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil depuis la dernière circulaire du 6 avril 2012, une circulaire...