Session extraordinaire du conseil municipal dans les communes de plus de 1000 habitants

Une réponse ministérielle récente a apporté des éléments d'information sur les modalités de convocation de conseils municipaux extraordinaires.

En effet, depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le scrutin de liste, jusqu'alors réservé aux communes de 3 500 habitants et plus, s'applique désormais à partir de 1 000 habitants. 

Or, la possibilité pour un tiers des élus du conseil municipal de solliciter du maire, par une demande motivée, l'organisation d'une séance extraordinaire de conseil municipal n'est ouverte, en l'état actuel du droit, que pour les communes de plus de 3500 habitants, alors que dans les communes de moins de 3500 habitants, c'est la majorité du conseil municipal qui doit faire cette demande motivée pour qu'il puisse y être fait droit - dans les 30 jours, quelle que soit la taille de la commune (article L. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales).

Le ministre de l'aménagement des territoires, de la ruralité et des collectivités territoriales a précisé que l'article 82 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a mis en cohérence l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales avec l'abaissement à 1 000 habitants du seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. 

Néanmoins, afin de ne pas modifier les règles encadrant la convocation du conseil municipal en cours de mandat, il ne sera possible pour un tiers des élus de provoquer la tenue d'un conseil municipal extraordinaire dans les communes de plus de 1 000 habitants qu'à compter de mars 2020.

Réponse à la question écrite n° 23475 publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 - page 1584