Mode d’emploi pour récupérer une partie des loyers abandonnés par les communes en raison de la crise sanitaire

Au mois de novembre 2020, les collectivités territoriales et leurs groupements ont eu la possibilité de consentir des abandons définitifs de loyers en faveurs d’entreprises remplissant certaines conditions, à savoir :

- louer des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou exercer leur activité principale dans un secteur d’activité mentionné à l’annexe du décret relatif au fonds de solidarité ; 

- avoir un effectif de moins de 5.000 salariés ;

- ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 ;

- ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI sont compensées par un prélèvement sur recettes de l’Etat selon les modalités suivantes : 

• Si l’entreprise ayant bénéficié de l’abandon de loyer a moins de 250 salariés, alors la commune bailleur peut bénéficier d’une dotation d’un montant de 50% du loyer abandonné.

• Si cette entreprise dispose de 250 à 5.000 salariés, alors la commune bailleur peut se voir attribuer un remboursement de la moitié des deux tiers du loyer dès lors qu’en principe, pour ces entreprises, la commune n’a pas renoncé à l’intégralité du loyer mais seulement à deux tiers de la somme habituelle.

Afin d’en bénéficier, il convient d’adresser à la direction des finances locales le formulaire d’abandon de loyer que vous pourrez télécharger sur la page suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/psr-au-titre-des-abandons-de-loyers-de-novembre-2020, le bail concerné par cet abandon de loyer et la délibération du conseil municipal actant l’abandon de loyer, et ce avant le 2 novembre 2021.

Les services préfectoraux devront ensuite édicter des arrêtés individuels de versement. La dotation sera enfin versée aux collectivités avant le 31 décembre 2021.