Seuil des marchés publics de travaux

Afin de satisfaire à leurs besoins en termes de fournitures, de services ou de travaux, les collectivités territoriales doivent passer des marchés publics régis par le Code de la commande publique.

Or, selon l’importance de ces marchés, les procédures de passation et les règles applicables sont plus ou moins contraignantes.

Ainsi, en principe, lorsque le besoin estimé est d’une valeur inférieure à 40.000 euros HT, les collectivités territoriales peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Les seules obligations sont de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

Néanmoins, provisoirement, face à l’épidémie de Covid-19 et aux graves difficultés engendrées pour le secteur du BTP, il avait été décidé de relever ce seuil à 100.000 euros pour les marchés publics de travaux, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Finalement, afin de soutenir les collectivités territoriales et les entreprises dans le contexte particulier actuel d’hausse des prix des matières premières et de difficultés d’approvisionnement, le gouvernement a décidé de pérenniser ce seuil de 100.000 euros qui va donc devenir définitif.