Le recrutement de personnes handicapées

Le code du travail impose à tout employeur de recruter des personnes handicapées dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise (article L. 5212-2 du code du travail).

En outre, aux termes de l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique : « L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212-10 du même code. Cette obligation est également applicable, lorsqu'ils comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent : (…) 6° Aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux ; (…) ».

Cela signifie qu’une commune (ou un EPCI) n’est soumis à l’obligation de recruter au moins 6% de personnes handicapées que si elle emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent. En dessous de ce seuil, aucune obligation ne pèse à la charge de la commune.

Ainsi :

Pour les communes employant au moins 20 agents à temps plein ou équivalent :

Ces communes doivent justifier avoir recruté au moins 6% de personnes handicapées.

Elles peuvent également satisfaire à leur obligation en versant au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’elles auraient dû employer (article L. 351-12 du code général de la fonction publique).

Pour celles d’entre elles qui n’auraient ni recruté un nombre suffisant de personnes handicapées, ni versé la contribution correspondante au Fonds précité, le montant de la contribution due est automatiquement calculé et recouvré par le comptable public compétent via un titre exécutoire émis par le gestionnaire du fonds (article L. 351-15 du code général de la fonction publique).

Pour les communes employant moins de 20 agents à temps plein ou équivalent :

Aucune obligation ne pèse sur ces communes en matière de recrutement de personnes handicapées.

Il ne peut donc pas leur être reproché de ne pas avoir recruté de telles personnes et elles ne sont soumises à aucune taxation.

Pour les deux catégories de communes :

Lorsqu’une commune emploie une personne handicapée, elle peut bénéficier des aides du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (article L. 351-10 du code général de la fonction publique) : frais d’aménagements de poste, frais de formation des travailleurs handicapés, …