08/03/2023 Réunion d’information en visioconférence : « la prise illégale d’intérêts et les autres infractions à la probité »

Dans l’exercice de son mandat, l’élu peut être confronté à certaines situations de conflits d’intérêts, et ce même de manière involontaire.

Pour rappel, au sens de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Autrement dit, il y a un possible conflit d’intérêts dès lors que l’élu a un intérêt personnel distinct des intérêts de la commune.

Or, l’existence d’un tel conflit peut avoir des conséquences importantes, d’une part, pour la commune avec un risque d’annulation de la délibération à laquelle l’élu intéressé a pris part et, d’autre part, pour l’élu qui peut être poursuivi pénalement sur le fondement du délit de prise illégale d’intérêts.

Le Code général des collectivités territoriales énonce d’ailleurs clairement que les élus locaux doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local aux termes de laquelle « l’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote » (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités locales).

Il est donc indispensable de pouvoir clairement identifier les situations susceptibles de générer un conflit d’intérêts et surtout de connaître les moyens permettant de les prévenir.

Dans ces conditions, l'Association des Maires de Loir-et-Cher vous propose une réunion d'information sur le thème "La prise illégale d'intérêts et les autres infractions à la probité", le mercredi 8 mars 2023 de 10h à 12h en visioconférence.

Cette réunion d’information sera animée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, institution indépendante chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics, de contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics, d’encadrer le lobbying et de diffuser une culture de l’intégrité.

Programme :

Présentation de la Haute Autorité et de ses missions
Les risques juridiques d'ordre pénal :
La prise illégale d'intérêts pendant les fonctions (article 432-12 du code pénal)
La prise illégale d'intérêts après les fonctions (article 432-13 du code pénal)
Les autres infractions à la probité (concussion, corruption passive, trafic d'influence, détournements de fonds publics)
La prévention des conflits d'intérêts :
Définition
Le risque de conflit entre intérêts publics (apports de la loi 3DS)
Les mesures de prévention (publicité, déport)

Cette réunion d'information est ouverte à tous les élus et agents, sous réserve d'inscription préalable via votre espace adhérent en cliquant ici