Note juridique : réforme du pouvoir de publicité extérieure

Rappel : La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience » prévoit de renforcer le rôle des élus locaux dans la protection du cadre de vie des habitants en confiant la police de la publicité extérieure aux maires dès le 1er janvier 2024.

En date du 12 juillet 2023, l’AMF avait alerté par courrier le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires afin de solliciter le report de l’application de cette réforme et la révision de cette dernière en estimant que ce dispositif est inadapté dès lors que « la loi impose le transfert de la police de la publicité extérieure à des communautés qui ne sont pas compétentes en matière d’urbanisme » et « organise le morcellement territorial de ce pouvoir de police ». Le ministre n’a à ce jour pas donné de suite à ce courrier. Il semble donc que le report de l’application d’une telle décentralisation demandée par l’AMF ne soit pas suivi par le Gouvernement. Par conséquent, et sauf dispositions contraires, la décentralisation du pouvoir de police de la publicité extérieure entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il semblerait également qu’un décret d’application, dont les dispositions demeurent encore inconnues, puisse entrer en vigueur le même jour.

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