L’outil « budget vert » : les apports de la loi de finances pour 2024

Publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2023, la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure une obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants de se doter d’un « budget vert ».

En effet, le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du Code général des collectivités territoriales devront comporter un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024 (article 191 de la loi de finances pour 2024).

Cet état présentera les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l’Union européenne. Les modalités d’application de ce dispositif seront précisées par décret.

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