23/02 Pouvoirs de police : sécurité, abandon et négligence des immeubles

Formation

Durée : 6

Début : vendredi 23 février 2024 - 09:15

Places disponibles : 13

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES DE LA FORMATION

• Champs de compétences de la commune
• Savoir reconnaitre cas dans lequel la commune peut lancer une procédure
• Détenir les clés pour choisir judicieusement la bonne procédure
• Disposer des éléments de langage pour répondre aux administrés
• Disposer de modèles d’arrêtés, de procès-verbaux et de délibérations clés en main pour réglementer la circulation

PROGRAMME DE LA FORMATION

Immeuble menaçant ruine : périls ordinaire et imminent
- Critères
- Police générale ou police spéciale ?
- Péril ordinaire ou imminent ?
- Procédure étape par étape
Biens vacants et sans maître
- Biens sans maîtres (3 procédures)
- Biens vacants ou successions en déshérence
Etat d’abandon manifeste
- Procédure étape par étape
- Possibilité d’expropriation
Défrichement
- Procédure étape par étape
- Un outil polyvalent
Déchets abandonnés sur un terrain privé
- Procédure étape par étape
Dépôts sauvages
Insalubrité
Quelle procédure choisir ?
De retour dans la commune, face à un immeuble, comment choisir la procédure la plus opportune ?

Fiche de formation récapitulative

Inscription via l'espace adhérent (les codes de connexion ont été communiqués par courrier)

Cette formation est éligible au DIFE : moncompteformation

Lieu : SIDELC 15 rue Franciade 41000 BLOIS France