L’essentiel de la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

La loi n°2024-247 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été publiée au Journal Officiel le 22 mars 2024. Cette loi comprend une vingtaine d’articles ayant pour objectif d’aggraver les sanctions à l’encontre des auteurs de violences contre les élus et de renforcer leur protection.

Tout d’abord, la loi durcit le volet pénal pour mieux protéger les élus en cas de violences commises à leur encontre. Elle prévoit notamment l’aggravation de certaines sanctions et l’instauration de nouvelles sanctions pour des faits commis à l’encontre des élus.

Ensuite, la nouvelle loi améliore la prise en charge des élus victimes de violences, d’agressions ou d’injures dans le cadre de leur mandat ou d’une campagne électorale. En ce sens, de nouvelles dispositions viennent notamment encadrer la protection fonctionnelle des élus.

Enfin, la loi renforce l’information des maires par les parquets et prévoit la signature de conventions tripartites entre les associations départementales d’élus locaux, les préfets et les procureurs sur le traitement judiciaire des infractions commises contre des élus. De plus, la loi redéfinit la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

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