Actualisation du document relatif au statut de l’élu local

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) », élaborée par les services de l’AMF, est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions législatives et règlementaires.
Ainsi, ce document a récemment été actualisé par les services de l’AMF en mars 2024 en tenant compte :

- des dispositions de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, prévoyant notamment l’octroi automatique de la protection fonctionnelle de certains élus et de leur famille en cas de violences, menaces et outrages à leur encontre ;

- de l’augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2024 et de l’évolution de la notice du formulaire CERFA d’arrêt maladie dans sa version dématérialisée. Elle fait aussi état de la possibilité pour les élus des EPCI d’assujettir volontairement leurs indemnités de fonction aux cotisations sociales du régime général ;

- des nouvelles modalités de répartition de la dotation particulière élu local (DPEL), désormais versée à toutes les communes de moins de 1 000 habitants et de l’extension aux communes de moins de 10 000 habitants de la compensation des frais de protection fonctionnelle des élus ;

- des différents plafonds de remboursement au regard de l’évolution du SMIC ainsi que les montants des indemnités de fonction résultant de la revalorisation de l’indice majoré au 1er janvier 2024.

Cliquer ici pour prendre connaissance du document élaboré par l'AMF relatif au statut de l'élu.