L’Etat prendra en charge les AESH pendant la pause méridienne dès la rentrée scolaire 2024

Publiée au journal officiel du 28 mai 2024, la loi n°2024-475 prévoit la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps de pause méridienne dès la rentrée scolaire 2024.

En réalité, ce texte répond à une situation complexe née d’une décision du Conseil d’Etat ayant considéré que la prise en charge financière des AESH pendant la pause méridienne incombait aux collectivités et non à l’Education nationale. La Haute juridiction administrative considérait que les AESH ne pouvaient être payés par l’Education nationale que sur le temps strictement scolaire (CE, 20 novembre 2020 n°422248).

Ainsi, la présente loi modifie les dispositions du Code de l’éducation afin de prévoir expressément la prise en charge financière des AESH par l’Etat lorsqu’ils accompagnent des enfants en situation de handicap durant le temps scolaire et la pause méridienne.

Dès la rentrée prochaine, les communes n’auront donc plus à rémunérer les AESH accompagnant ces enfants pendant le repas de midi.

Par ailleurs, et dans les 18 mois suivants la rentrée scolaire 2024, la loi confie au gouvernement le soin de présenter un rapport sur la situation des AESH et sur le nombre des élèves bénéficiaires ou non de cet accompagnement sur le temps scolaire et la pause méridienne.