Exercice du mandat et arrêt maladie
En cas d’arrêt de travail pour raisons de santé, l’élu local ne peut exercer son mandat électif que si cet exercice a été préalablement autorisé expressément par écrit par le médecin sur l’arrêt de travail. Ainsi, « les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien » (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale).
Attention :
1 : Sans cette autorisation du médecin, l’élu ne doit ni siéger aux réunions du conseil municipal, ni voter. Cela est également applicable aux élus locaux qui sont retraités de leur vie professionnelle (CAA Nantes, 19 mai 2021, n°20NT01640).
Pour rappel, dans ce cas, en l’absence d’exercice effectif des fonctions, l’élu perçoit seulement une indemnité d’élu égale à la différence entre l’indemnité normale et le montant des indemnités journalières (article L. 2123-25-1 du CGCT). Si l’élu ne perçoit aucune indemnité journalière, alors l’indemnité de fonction doit être maintenue en totalité pendant toute la durée de l’arrêté de travail (article D. 2123-23-1 du CGCT).
2 : En cas d’exercice du mandat malgré l’absence de l’autorisation du médecin, la CPAM peut être en droit d’exiger le remboursement des indemnités journalières perçues par l’élu au titre de ses activités professionnelles (Cour de Cass., 15 juin 2017, n°16-17.567).
Pour continuer à exercer son mandat en cas d’arrêt maladie, il est donc important que le médecin prescripteur inscrive formellement l’autorisation d’exercer un mandat électif sur l’arrêt de travail.
A ce titre, le formulaire CERFA d’arrêt de travail a été mis à jour. Celui-ci comprend désormais une case spécifique « élu local » à cocher, ce qui devrait limiter les difficultés et inciter les médecins à préciser l’aptitude ou l’inaptitude aux fonctions électives. Il convient néanmoins de rester vigilant.