Rappel – Obligations réglementaires pour la conduite de véhicules communaux par des adjoints techniques territoriaux

Il résulte de l’article 3 du décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux que ces derniers : « peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés ».

Ainsi, les adjoints techniques territoriaux ne peuvent conduire les véhicules de la commune que si les trois conditions suivantes sont remplies :

• 1 : ils sont titulaires du permis de conduire approprié,
• 2 : ils ont réussi les épreuves d’un examen psychotechnique proposé par un organisme habilité par le préfet du département,
• 3 : ils ont passé un examen médical auprès d’un médecin agréé.

Pour les adjoints techniques territoriaux qui conduiraient actuellement des véhicules pour la commune sans respecter lesdites conditions, il convient de régulariser la situation au plus tôt.

La liste des organismes habilités pour faire passer l’examen psychotechnique est disponible ICI.

La liste des médecins agréés pour réaliser l’examen médical est disponible ICI.