Extension des espaces sans tabac

Jusqu’à présent, en vertu de l’article R. 3512-2 du code de la santé publique, il était interdit de fumer :

  • - Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail,
  • - Dans les moyens de transport collectif,
  • - Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs,
  • - Dans les aires collectives de jeux.

Le décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac vient étendre cette liste aux lieux suivants :

  • - Dans les zones affectées à l’attente des voyageurs pendant les heures de service,
  • - Sur les plages bordant les eaux de baignade pendant la saison balnéaire,
  • - Dans les parcs et jardins publics,
  • - Dans un périmètre d’au moins 10 mètres autour des accès publics des écoles, collèges et lycées publics et privés et des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs pendant leurs heures d’ouverture,
  • - Dans les espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs et dans un périmètre d’au moins 10 mètres autour de leurs accès publics pendant leurs heures d’ouverture.

Pour ces deux derniers cas, le maire peut, s’il le souhaite, étendre le périmètre et les plages horaires afin de tenir compte des circonstances locales. 

Quoi qu’il en soit, chacun de ces lieux doit faire l’objet d’une signalisation « espace sans tabac » avec mention du principe de l’interdiction de fumer, du numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, de la référence à l’article R. 3512-2 du code de la santé publique et aux sanctions prévues en cas d’infraction. Au sein du domaine public communal (écoles, bibliothèques, équipements sportifs communaux, …), il appartient à la commune de mettre en place cette signalisation. Les modèles de signalisation sont mis à disposition sur le site du ministère de la Santé.

Une Foire aux Questions (FAQ) proposée par le ministère de la Santé est disponible ICI.