Possibilité de réaliser une procuration entièrement dématérialisée pour les prochaines élections municipales

Si depuis 2021, il existait déjà une télé-procédure de demande de procuration, cette dernière n’était que partiellement dématérialisée. En effet, l’électeur ayant fait une demande sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr/ devait ensuite obligatoirement se déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie pour y prouver son identité.

Lors des dernières élections européennes et législatives, le gouvernement a donc testé une procédure totalement dématérialisée de demande de procuration. Cette procédure a finalement été généralisée à l’ensemble des élections par le décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral.

Autrement dit, désormais, l’étape de vérification au commissariat ou en gendarmerie n’est plus impérative : si l’électeur peut justifier son identité en ligne, il est alors dispensé de se rendre au commissariat ou en gendarmerie.

Concrètement, il existe donc à présent trois possibilités pour établir une procuration :

1. - 1) Via un formulaire :

L’électeur peut remplir le formulaire Cerfa n°14952*03 et se rendre en gendarmerie ou au commissariat pour le valider.

La procuration est ensuite adressée au maire qui doit saisir dans le répertoire électoral unique (REU) les informations suivantes : le numéro national d’électeur du mandant et du mandataire ; la date du scrutin ou la date de début et de fin de validité de la procuration ; les nom, prénom(s) et qualité de l’autorité qui a validé la procuration ; la date et le lieu d’établissement de la procuration.

Une fois les données saisies dans le REU, celui-ci procède aux vérifications et à la mise à jour de la liste d’émargement de la commune.

• - 2) Via une procédure semi-dématérialisée :

L’électeur peut également effectuer sa demande sur la plateforme maprocuration.gouv.fr en se connectant via France connect puis se rendre en gendarmerie ou au commissariat muni du numéro de dossier qui lui a été attribué par la plateforme pour faire vérifier son identité.

Si celle-ci est valable, l’agent valide la demande et tout le reste de la procédure est automatisé : la demande est transmise au REU qui se charge de faire les vérifications nécessaires, transmet la demande à la commune d’inscription du mandant et met à jour la liste électorale de cette commune en conséquence.

• - 3) Via une procédure totalement dématérialisée avec son identité numérique :

L’électeur peut enfin effectuer directement sa demande de procuration sur la plateforme maprocuration.gouv.fr et s’authentifier avec son identité numérique certifiée, et ce sans avoir à se déplacer physiquement au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier son identité.

Attention : cette procédure est accessible uniquement à certains électeurs puisqu’elle nécessite que soient remplies deux conditions cumulatives :

• -> a/ l’électeur doit posséder une carte d’identité au nouveau format (CNIe),
• -> b/ l’électeur doit avoir préalablement fait certifier son identité dans une mairie dotée d’un dispositif de recueil (DR) qui propose la certification de l’identité numérique. La certification est valable cinq ans. La liste des mairies qui proposent la certification de l'identité numérique est consultable ici : https://france-identite.gouv.fr/identite-numerique-certifiee/