Précisions sur les cotisations relatives au DIF des élus

Le principe du DIF (droit individuel à la formation) des élus locaux a été instauré par la loi du 31 mars 2015. La Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) a été par la suite désignée organisme collecteur des cotisations versées par les communes et les EPCI à fiscalité propre à ce titre.

En principe, les cotisations devraient être versées depuis le 1er octobre à la CDC. Or, celle-ci n'a toujours pas communiqué les coordonnées bancaires liées au compte de versement. En effet, en l’état actuel des textes, la Caisse des Dépôts et Consignations ne peut pas recevoir directement les cotisations des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, au titre du DIF.

Or, un amendement, voté dans la nuit du mercredi 7 au jeudi 8 décembre, règle cette difficulté juridique qui, semble-t-il, n’avait pas été appréhendée jusqu'alors par les services de l’Etat.

Plus précisément, cet amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2016, prévoit le versement de ces cotisations à l’Agence de services et de paiement, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. Cette dernière sera ensuite chargée de les reverser à la CDC, selon des modalités prévues par convention.

Si le PLFR pour 2016 va être voté incessamment sous peu, l’application concrète de cette disposition nécessite cependant deux décrets d’application. Les projets de décret ont été soumis au Conseil National d'Évaluation des Normes, ce 15 décembre, et l’AMF a donné un avis favorable.

Toutes ces péripéties juridiques (depuis l’adoption de la loi du 31 mars 2015, un délai d'une année a été nécessaire pour qu’une loi désigne l’organisme collecteur et trois mois supplémentaires pour la publication des décrets d’application et nous attendons encore le dernier décret…) engendreront un retard certain dans la mise en œuvre du DIF et l'AMF, par le biais de l'Association des Maires de Loir-et-Cher, vous en tiendra collectivement informés au fur et à mesure.