09/12 Conseil municipal et actes des collectivités Adopter les bons réflexes avant, pendant et après les réunions de conseil pour sécuriser les actes adoptés

Formation

Durée : 6h

Début : mardi 10 décembre 2024 - 09:00

Places disponibles : 15

Animé par : Lauriane MOUNIER-FARAUT

OBJECTIF PÉDAGOGIQUE
Cette formation a pour objectif de se pencher sur les règles à appliquer et les bons réflexes à adopter
pour sécuriser les actes administratifs, et notamment les délibérations du conseil municipal, en particulier
depuis la réforme en matière de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements, entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
PROGRAMME
Actes des collectivités et sécurité juridique : de quoi est-il question ?
- Délibérations, arrêtés, décisions et le nécessaire respect de la répartition des compétences au sein de la
commune
- Le procès-verbal de séance et la liste des délibérations : quelles sont les nouveautés ?
- Actes réglementaires et actes individuels : comment les distinguer ?
Principaux points de vigilance pour faciliter le bon déroulement des séances du conseil municipal et
permettre la validité des décisions adoptées
- Les points de vigilance en amont du conseil : les règles en matière de convocation et d’ordre du jour et
le rôle des commissions municipales
- Séance publique ou huis-clos : rappel du cadre juridique
- Visioconférence, enregistrement et retransmission en direct des séances du conseil
- Les modalités d’adoption des délibérations : quorum, règles de majorité et prise en compte des
procurations
- Focus sur les droits des conseillers (notamment de l'opposition) : questions orales, amendements, etc.
- Les bons réflexes à adopter en cas de conflits d’intérêts
- Les différentes situations à risque : focus sur la notion de conseiller intéressé et prise illégale d’intérêts
- Le régime dérogatoire pour les communes de moins de 3500 habitants
- Les précautions à prendre
- Le référent déontologue des élus, un outil de prévention utile !
- L’abstention et déport
- Comment éviter les interférences ? L’exemple des relations collectivités/élus/associations
- Le dispositif prévu en matière d’urbanisme
Les formalités à respecter à l’issue du conseil municipal : les règles de publicité à observer depuis le 1er juillet 2022
- Les exigences en matière de rédaction, d’adoption et de publication du PV de conseil et la question de la prise en compte des remarques des élus
- Délibérations, arrêtés et liste des délibérations : entre affichage à la porte de la mairie et publication en ligne
- La transmission des actes au contrôle de légalité
- La signature des délibérations et la tenue des registres communaux
- Que faire en cas de recours ?
- Les différents types de recours possibles
- Les assurances à souscrire

Fiche de formation récapitulative

Inscription via l'espace adhérent (les codes de connexion ont été communiqués par courrier)

Cette formation est éligible au DIFE : moncompteformation

Lieu : SIDELC 15 rue Franciade 41000 BLOIS France