30/01/2024 La gestion du domaine public et privé de la commune

Formation

Durée : 6

Début : mardi 30 janvier 2024 - 09:15

Places disponibles : 15

Animé par : Florence LAGNEAU-BILLET

Objectifs pédagogiques de la formation
Comprendre les grands principes de la domanialité publique
Les enjeux de la gestion du domaine public et privé

Programme de la formation
I/ La gestion du domaine public de la commune
La composition du domaine public de la commune
Les formes d'occupation (titres et autorisations privatives constitutives de droits réels)
Le principe de la redevance
Le domaine public routier
La possibilité de la gratuité de l'occupation du domaine public
L'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication
La gestion des logements intégrés à un bâtiment lié au service public
L'occupation illicite du domaine public
II/ La gestion du domaine privé de la commune
Définition et consistance du domaine privé de la commune
Les différents types de baux applicables au domaine privé de la commune

Fiche de formation récapitulative

Inscription via l'espace adhérent (les codes de connexion ont été communiqués par courrier)

Cette formation est éligible au DIFE : moncompteformation

Lieu : SIDELC 15 rue Franciade 41000 BLOIS France