1er juillet 2022 – Simplification du changement de nom
La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation institue une procédure simplifiée de changement de nom en mairie.
Cette dernière est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Ainsi, il résulte de l’article 61-3-1 du code civil que :
« Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande.
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.
Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au-delà de cet âge, leur consentement est requis ».
Autrement dit, la procédure simplifiée permet à toute personne majeure de demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance de changer son nom de famille en vue de prendre le nom de son père, le nom de sa mère, les deux noms accolés ou une partie en cas de double nom.
Cette demande ne peut être faite qu’une seule fois au cours de sa vie et il n’appartient pas à l’officier de l’état civil de contrôler le caractère légitime du motif de la demande. En effet, il doit seulement vérifier qu’il est territorialement compétent pour statuer sur la demande, l’identité et la nationalité du demandeur, l’absence d’un précédent changement de nom dont aurait pu faire l’objet le demandeur sur le fondement de cette même procédure et la filiation du demandeur, ainsi que les conséquences de la demande de changement de nom sur les autres personnes (conjoint, enfants, …).
En cas de difficulté, l’officier de l’état civil peut saisir le procureur.
Un mois après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande, l’officier de l’état civil doit contacter le demandeur pour que ce dernier confirme sa volonté de changer de nom.
A défaut de confirmation, la demande est archivée.
En cas de confirmation, l’officier de l’état civil consigne le changement de nom dans le registre de l’état civil et appose la mention de changement de nom sur l’acte de naissance de l’intéressé s’il le détient. Il en est de même de l'acte de mariage, l'acte de naissance de l'époux ou du partenaire, l'acte de naissance des enfants et leur acte de mariage le cas échéant. S'il ne détient pas ces actes, il informe les officiers de I’état civil détenteurs de ces derniers aux fins de mise à jour.
Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent pas recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur. En revanche, une fois effectué, le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire âgés de moins de 13 ans et, avec leur consentement, aux enfants âgés de plus de 13 ans.
Des évolutions concernant le nom d’usage ont également été opérées.
Pour prendre connaissance de la circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, cliquer ici.