31 août 2025 : date limite pour adopter un accord dérogeant aux règles de droit commun de détermination du nombre et de répartition des sièges au sein du conseil communautaire

A la suite des prochaines élections municipales de 2026, les conseils communautaires seront également renouvelés.

Or, leur composition doit être fixée au plus tard le 31 octobre 2025 par le préfet.

Pour cela, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire peuvent être déterminés de deux manières (article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales) :

  • 1) Selon les modalités définies par le législateur aux paragraphes II à VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : il s’agit des règles de droit commun.
  • 2) Par un accord local :

Le nombre de conseillers communautaires et la répartition entre les communes peuvent être décidés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Certaines modalités doivent tout de même être respectées :

  • - Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui qui serait attribué par la loi en l’absence d’accord local.
  • - Les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune.
  • - Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
  • - La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres (sauf lorsque cela serait également le cas en vertu de la loi en l’absence d’accord local).

ATTENTION : cet accord doit être pris avant le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. A défaut, ce sont automatiquement les règles de droit commun définies par le législateur qui s’appliquent.

Par conséquent, pour les EPCI et les communes qui souhaiteraient déroger aux règles légales de détermination du nombre et de répartition des sièges du conseil communautaire, il convient d’adopter un accord avant le 31 août 2025.

Afin d’accompagner les élus à ce titre, l’AMF met à disposition un outil de simulation, conçu en lien avec les services de la DGCL, permettant de calculer le nombre et la répartition des sièges. Cet outil est disponible sur le site suivant : https://www.amf.asso.fr/m/interco_accord_local/intro.php .