Allongement du délai de déclaration de naissance : parution du décret

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prorogé de trois à cinq jours le délai pour déclarer une naissance. Un décret paru au Journal officiel du 4 mars précise les modalités de calcul de ce délai.

Le décret précise que « le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance » et que « lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».

Le décret liste par ailleurs les communes guyanaises pour lesquelles, à titre dérogatoire, ce nouveau délai de cinq jours est porté à huit jours pour des raisons liées à la distance parfois importante entre le lieu de naissance de l'enfant et celui où se trouve l'officier d'état civil.

Cette augmentation du délai de déclaration de naissance a pour but de simplifier les formalités s'imposant aux parents et d'éviter les déclarations de naissance devant le juge judiciaire.

Accéder au décret 2017-278 du du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance