Attestation de mandat exigée pour l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile

Pendant plusieurs années, de nombreuses entreprises, les towerco, ont loué des terrains et y ont construit des pylônes sans pour autant être certaines qu’un opérateur de télécommunications allait bien vouloir s’y installer. Des pylônes se sont ainsi retrouvés sans utilité.
Pour lutter contre la construction d’infrastructures laissées ensuite vacantes et éviter la spéculation foncière sur les terrains d’assiette potentiels, le législateur a introduit de nouvelles dispositions.
Ainsi, l’article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que « Tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain qui, sans être soumis lui-même à l'article L. 33-1, destine ce terrain à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques en informe par écrit le maire de la commune où se situe ce terrain ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il joint à cette information un document attestant d'un mandat de l'opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations ».
Autrement dit, à chaque fois qu’une personne physique ou morale souhaite acheter ou louer un terrain pour y installer un pylône destiné à supporter des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques, il doit non seulement en informer le maire de la commune mais également lui présenter une attestation démontrant qu’un opérateur de téléphonie mobile a vocation à exploiter cette installation. Les travaux de réalisation du pylône ne peuvent débuter qu’une fois cette formalité accomplie.
Ces dispositions ont suscité des interrogations de la part des élus.
Pour y répondre et accompagner les collectivités territoriales à ce sujet, la Direction générale des entreprises du ministère de l’Economie et des Finances a rédigé un Vademecum disponible ici.