Calcul des redevances d’occupation du domaine public pour les opérateurs de communications électroniques
L’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques, et plus particulièrement le montant des redevances, est réglementée par les articles R. 20-45 à R. 20-54 du code des postes et communications électroniques.
A ce titre, l’AMF a produit une note exposant les modalités de détermination du montant des redevances, ce dernier devant être revalorisé chaque année.
Pour prendre connaissance de cette note, cliquer ici.