Changement de carte d’identité en cas de procédure de changement de nom et/ou prénom

A l’issue d’une procédure de changement de nom ou de prénom, l’intéressé ne peut plus se prévaloir de son ancien nom ou prénom. Il ne peut donc plus légalement utiliser sa carte d’identité correspondant à son ancien état civil, et ce sous peine de sanction pénale.

Ainsi, il résulte de l’article 5-2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité que : « La carte nationale d'identité de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidée à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de son acte de naissance. A l'occasion de cette mise à jour, son titulaire est informé par tout moyen du délai à l'issue duquel sa carte nationale d'identité est invalidée ».

Dans ces conditions, il appartient aux communes destinatrices d’une demande de changement de prénom ou de nom d’informer le demandeur que sa carte nationale d’identité sera invalidée à l’issue d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de son acte de naissance et qu’il lui appartiendra donc de déposer une demande de renouvellement de sa carte d’identité en justifiant de son acte de naissance modifié.