Circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

L’instabilité et l’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières constituent une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement les conditions d’exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises, et par voie de conséquence la continuité des services publics.

Dans ces conditions, le Premier Ministre a édicté une circulaire en date du 30 mars 2022 visant à présenter les recommandations relatives aux conditions d’exécution et de modification des contrats de la commande publique dans ce contexte particulier.

En substance, il est recommandé de :

• Modifier les contrats de la commande publique en cours lorsque cela est nécessaire à la poursuite de leur exécution (substitution d’un matériau à celui initialement prévu et devenu introuvable ou trop cher, modification des quantités, aménagement des conditions et délais de réalisation des prestations, …), 
• Verser une indemnité d’imprévision aux co-contractants afin de compenser une partie des charges supplémentaires lorsque ces dernières entrainent un bouleversement temporaire de l’équilibre du contrat,
• Suspendre l’exécution des clauses des contrats prévoyant des pénalités de retard ou l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire lorsque ce dernier est dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales,
• Insérer une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir.

Pour prendre connaissance de l’intégralité de cette circulaire, cliquer ici.