Conditions d’accueil des élèves de primaire lors d’une grève
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l’éducation qu’en cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école doivent bénéficier gratuitement d’un service d’accueil.
La mise en place de ce dernier incombe à la commune lorsque 25% ou plus des enseignants de cette école se sont déclarés grévistes et à l’Etat dans les autres cas.
Pour accompagner les communes dans l’organisation de ce service, l’AMF a rédigé une note disponible ici.