Consignes opérationnelles pour la transmission électronique des actes au contrôle de légalité
L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-391 assouplit transitoirement les modalités de transmission des actes au contrôle de légalité, sans remettre en question les voies de transmission habituelles (par papier et par le biais du système d’information @CTES auquel une majorité de collectivités et groupements sont déjà raccordés). L’ordonnance autorise ainsi la transmission des actes aux préfectures par messagerie électronique et ce jusqu’à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
L’objectif est de permettre aux collectivités et groupements ne pouvant transmettre leurs actes par les moyens habituels de rendre ces actes exécutoires malgré tout. Il est précisé que les collectivités et groupements déjà raccordés à @CTES et étant en capacité de poursuivre la télétransmission via ce dispositif doivent continuer à utiliser cette voie. Les transmissions par voie postale ne doivent pas systématiquement être écartées.