De récentes modifications dans le domaine funéraire

Publié au Journal Officiel du 11 juillet 2024, le décret n°2024-790 apporte plusieurs modifications du droit funéraire codifié dans le Code général des collectivités territoriales.

Il est ainsi possible de relever diverses modifications :

- le texte autorise l’utilisation d’autres techniques que la gravure pour les plaques de cercueil. Désormais, les informations d’état civil du défunt sont portées sur le cercueil « par [tout] procédé garantissant le caractère durable de ces mentions ».

- le décret allonge les délais maximums d’inhumation et de crémation afin de les porter à 14 jours calendaires à compter du lendemain du décès. Cet allongement vise à remédier à l’augmentation croissante des demandes de dérogation au délai antérieur de 6 jours maximum déposées auprès des préfectures, fondées tant sur des causes structurelles que conjoncturelles.

- pour tenir compte de ces nouveaux délais, le texte réécrit à droit constant le régime des autorisations de transport de corps.

- l’utilisation des cachets de cire pour sceller le cercueil n’est désormais plus obligatoire. Cet ajustement permet de ne pas restreindre le scellement des cercueils avec les cachets de cire puisque d’autres procédés techniques permettent d’assurer les mêmes caractéristiques d’identification de l’autorité compétente et d’inviolabilité, tels que les scellés autocollants.

Enfin, il convient de préciser que le décret n’est pas rétroactif : ses dispositions ne s’appliquent qu’aux opérations concernant des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur, soit le 12 juillet 2024.