Décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024

Jusqu’à présent, la police de la publicité était exercée par le maire uniquement en présence d’un règlement local de publicité. En effet, à défaut d’un tel document, il appartenait au préfet d’autoriser ou de refuser une demande d’installation d’un dispositif publicitaire et de contrôler la régularité de celui-ci au regard des règles applicables.

Or, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1^er janvier 2024. Autrement dit, à compter de cette date, peu importe l’existence ou non d’un règlement local de publicité : le préfet n’intervient plus et la compétence revient au maire.

Afin de mutualiser l’exercice de cette police au niveau intercommunal, cette loi prévoit également le transfert des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre dans deux hypothèses et selon les modalités suivantes :

1 ) Dans les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité : le transfert des pouvoirs de police de la publicité est en principe automatique mais les maires qui le souhaitent peuvent s’y opposer entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er juillet 2024. Dans ces conditions, il existe plusieurs possibilités :

- Si aucun maire ne s’est opposé au transfert dans ce délai, alors le Président de l’EPCI deviendra compétent en matière de police de la publicité sur la totalité du territoire communal et ce à compter du 1^er juillet 2024 (les maires continuent donc d’exercer cette police entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er juillet 2024).

- Si au moins un maire s’est opposé au transfert dans ce délai et que le Président de l’EPCI ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1^er août 2024, alors le Président de l’EPCI deviendra compétent en matière de police de la publicité pour les communes qui n’ont pas fait opposition et ce à compter du 1^er août 2024 (les maires continuent donc d’exercer cette police entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er août 2024).

- Si au moins un maire s’est opposé au transfert dans ce délai et que le Président de l’EPCI renonce à l’exercice de la police de la publicité avant le 1^er août 2024, alors les maires conserveront la responsabilité d’exercer cette police.

2 ) Dans les EPCI à fiscalité propre qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité :

- Les maires des communes de plus de 3.500 habitants conservent leurs pouvoirs de police de la publicité : il n’y a aucun transfert.

- Pour les communes de moins de 3.500 habitants, le transfert des pouvoirs de police de la publicité est automatique au 1^er janvier 2024, sans possibilité d’opposition.

Une note réalisée par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est disponible ici.