Dématérialisation des autorisations d’urbanisme en vigueur le 1er janvier 2022

Dès le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues d'effectuer de façon dématérialisée la réception et l'instruction des autorisations d'urbanisme. Quant aux communes de moins de 3 500 habitants, elles seront dans l'obligation de recevoir, au moins, les demandes d'urbanisme par voie dématérialisée.

Objectif de la réforme : moderniser le service public et permettre aux usagers de ne pas pas avoir à se déplacer pour déposer les documents. Mais aussi fluidifier et accélérer le traitement des demandes, avec peut-être, à la clé, une accélération de la construction.

Le décret et l'arrêté parus respectivement les 25 et 29 juillet prévoient les évolutions règlementaires nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme.

Le décret 2021-981 du 23 juillet, précise que la publication par voie d'affichage en mairie peut désormais être remplacée par "une publication  par voie électronique sur le site internet de la commune". Le décret précise également les délais et les modalités de réception des dossiers envoyés par les usagers.
Quant à l'arrêté, il introduit dans le Code de l'urbanisme un article définissant précisément la téléprocédure qui sera utilisée (paramètres, pièces jointes acceptées, système d'accusé de réception électronique, etc.).

L'AMF et l'AdCF organisent le jeudi 30 septembre de 16h30 à 18h, une visioconférence sur "la saisine par voie électronique (SVE) des demandes d'autorisation d'urbanisme". Pour assister à cette visioconférence (gratuite), les communes et EPCI doivent obligatoirement s'inscrire à l'adresse :  dat@amf.asso.fr

Lire l'article complet du MAIREinfo - édition 21/09/2021
Prendre connaissance du Décret 2021-981 du 23 juillet 2021
Prendre connaissance de l'Arrêté du 29 juillet 2021