Désignation des référents déontologues des élus locaux avant le 1er juin 2023

Depuis la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, ces derniers doivent respecter des principes déontologiques regroupés au sein de la charte de l’élu local : impartialité, dignité, probité, intégrité ou encore absence de conflit d’intérêts.

Or, l’application de ces principes peut parfois être complexe.

C’est la raison pour laquelle la loi 3DS du 21 février 2022 a complété la charte de l’élu local dans les termes suivants : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte » (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Les élus doivent donc pouvoir consulter un référent, soumis au secret et à la discrétion professionnels, sur toute question relative à ces principes.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 détermine les modalités et critères de désignation de cette entité.

Ainsi, ce référent doit être désigné avant le 1^er juin 2023 par le conseil municipal, départemental ou régional, le conseil communautaire ou l’organe délibérant du syndicat mixte.

La délibération portant désignation doit également déterminer la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et les moyens matériels mis à sa disposition, voire les modalités de rémunération.

A ce titre, le référent déontologue peut effectivement être rémunéré via des vacations d’un montant maximum de 80 euros par dossier, ainsi que se voir rembourser ses frais de transport et d’hébergement.

S’agissant des personnes pouvant être désignées, l’article R. 1111-1-A dans sa version en vigueur à compter du 1^er juin prochain dispose que :

« Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ».

Il est donc impossible de désigner une personne (ou un groupe de personnes) étant agent ou élu au sein de la collectivité.

Afin de faciliter la désignation de ce référent, l’Association des Maires de Loir-et-Cher réfléchit actuellement à une solution permettant de proposer ce service à l’ensemble des communes et des EPCI.