Dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
Le gouvernement a publié un décret et un arrêté relatifs au « dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. » Les victimes, si elles habitent dans une commune qui n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle, pourront tout de même toucher une aide.
Les 10 millions d’euros octroyés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020 sont donc exclusivement dédiés aux habitants de ces communes non reconnues. Comme il est détaillé dans le décret, l’aide ne sera accordée que si l’habitation est située dans une zone d’exposition à ce risque (ce qui est vérifiable sur le site www.georisques.gouv.fr) et si la commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle dans l’un des trois arrêtés cités plus haut.
L’aide ne peut être accordée que s’il s’agit d’une résidence principale achevée depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et assurée. La maison doit avoir subi « des dommages structurels sur le gros œuvre ».
L’aide financière est plafonnée à 15 000 euros pour les ménages très modestes et 10 000 euros pour les ménages modestes. Les dossiers de demande d’aide devront être transmis en préfecture avant le 28 février 2021, le préfet ayant trois mois pour se prononcer. En cas d’accord, les propriétaires devront faire les travaux sous deux ans maximum.
L’arrêté publié le même jour donne la liste des pièces à fournir dans le dossier, dont un avis d’imposition et une « attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d'urbanisme ».