Droit funéraire : nouvelles précisions sur les délais applicables

 note DGCL covid-19 et funéraire 15 mai 2020.pdf

Suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles précisions ont été apportées par la DGCL. Ces nouvelles précisions tiennent compte de la loi 546 du 11 mai 2020 et de l’ordonnance 560 du 13 mai 2020. De plus, l'article 1 de la loi 546 du 11 mai 2020 a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Or, l'article 1er du décret 352 du 27 mars 2020 proroge, jusqu’au 10 août 2020, la période au cours de laquelle les mesures dérogatoires en matière funéraire sont applicables.

Une fiche complète de la DGCL à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire actualisée le 15 mai 2020 reprend l'ensemble de ces dispositions essentielles.