Droit funéraire : prolongation de l’interdiction des soins de conservation et de l’obligation de mise en bière immédiate pour les défunts atteints du Covid-19
Le décret 497 du 30 avril 2020 vient compléter le décret 293 du 23 mars 2020 en apportant des précisions sur l’organisation des opérations funéraires pendant l’état d’urgence sanitaire. Le texte prolonge l’interdiction des soins de conservation et l’obligation de mise en bière immédiate sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès. La toilette mortuaire est toujours interdite pour ces défunts. Toutefois, les soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs sont autorisés.