Ecole et petite enfance

  1. 1) Le service public de la petite enfance

A compter du 1er janvier 2025, les communes se voient confier le rôle d’autorités organisatrices de la politique d’accueil du jeune enfant.

A ce titre, en vertu de l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, elles sont désormais obligatoirement compétentes pour :

  • a) S’agissant de toutes les communes :
    • - Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire : assistants maternels, établissements d’accueil d’enfants de moins de 3 ans et services d’accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de 2 ans scolarisés avant et après la classe.
    • - Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents (A ce titre, à compter du 1er janvier 2026, les communes de plus de 10.000 habitants devront mettre en place un relais petite enfance (RPE)).

  • b) S’agissant uniquement des communes de plus de 3.500 habitants :
    • - Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil (Les communes de plus de 10.000 habitants doivent établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant).
    • - Soutenir la qualité des modes d’accueil.

Ces compétences peuvent être transférées, en tout ou partie, à un EPCI. Attention, dans ce cas, le calcul des seuils de 3.500 et 10.000 habitants correspond à la population totale des communes ayant transféré leurs compétences.

Pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de ce nouveau service public, le gouvernement met à la disposition des élus :

En outre, l’accroissement des charges résultant de ces nouvelles compétences devrait faire l’objet d’une compensation financière de l’Etat selon des modalités que doit déterminer la loi de finances pour 2025. A ce titre, le projet de loi de finances 2025 prévoyait 86 millions de crédits. Il convient donc de rester vigilant pour savoir si ce sera toujours le cas lors de l’adoption du budget. 

La CAF peut également apporter un soutien dans ce domaine aux communes (appui en ingénierie et aide financière), et ce dans le cadre des CTG (conventions territoriales globales).

  • 2) La possible abrogation du fonds de soutien des activités périscolaires

En 2013, un fonds de soutien a été instauré pour soutenir financièrement les communes et les EPCI compétents ayant opté pour un rythme scolaire de 4,5 jours et développant les activités périscolaires des écoles situées sur leur territoire.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait de supprimer totalement ce fonds de soutien à la rentrée 2024. Toutefois, grâce à la mobilisation des associations d’élus locaux, dont l’AMF, ce fonds n’a finalement pas été supprimé pour l’année scolaire 2024-2025.

Néanmoins, une telle suppression est de nouveau envisagée à compter de la rentrée 2025. En effet, le projet de loi de finances 2025 prévoyait 40 millions d’euros d’économie au titre de la suppression du Fonds de soutien des activités périscolaires. Reste que suite à la censure du gouvernement Barnier, nul ne sait si le nouveau gouvernement restera sur cette ligne ou si, au contraire, il conservera ce fonds de soutien.

  • 3) L’interdiction des récipients en plastique dans les cantines des communes de plus de 2.000 habitants

Suite à l’adoption de la loi EGALIM (2018) et depuis le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires des communes de plus de 2.000 habitants. Ils le seront également dans toutes les autres communes à compter du 1er janvier 2028.

Ainsi, l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement dispose que : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à ̀ l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028 ».

Sont ainsi concernés : les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique.

Pour rappel, les bouteilles d’eau plate en plastique et les ustensiles en plastique à usage unique (gobelets, verres, assiettes, …) sont déjà interdits depuis le 1er janvier 2020.

  • 4) Le plan particulier de mise en sûreté (PPMS)

A compter de 2023 et avant la rentrée scolaire de septembre 2028, toutes les écoles doivent progressivement se munir d’un plan particulier de mise en sûreté (PPMS) permettant d’identifier les éventuels risques majeurs (inondation, séisme, nuage toxique, intrusion de personnes malveillantes, …) et les conduites à tenir associées.

En effet, chaque école doit « préparer sa propre organisation de gestion de l’évènement » (article R. 741-1 du code de la sécurité intérieure) et « dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels » (article L. 411-4 du code de l’éducation).

Ce document, fusion des anciens PPMS « risques majeurs » et « attentat-intrusion », est élaboré par la DSDEN en lien avec les directeurs d’école, les maires ou les présidents d’EPCI (article L. 411-4 du code de l’éducation et circulaire du 8 juin 2023 relative au plan particulier de mise en sûreté NOR : MENE2307453C). Il est ainsi demandé à la DSDEN d’élaborer ce document au moins dans un cinquième des écoles tous les ans à partir de la rentrée scolaire 2023-2024.

S’agissant de la procédure, l’année précédant l’entrée en vigueur du PPMS, la DSDEN doit recueillir l’avis du directeur d’école puis saisir le maire (ou le président d’EPCI) pour validation du projet du PPMS. En cas d’avis favorable de ce dernier, une procédure d’échanges a lieu pour parvenir à un accord. Quoi qu’il en soit, le PPMS est réputé validé au plus tard au 15 juillet pour une entrée en vigueur au mois de septembre.

« Il reste valable pour une durée indéterminée sous réserve que les exercices soient réalisés et qu’il soit actualisé le cas échéant » (circulaire du 8 juin 2023 relative au plan particulier de mise en sûreté NOR : MENE2307453C). Il appartient donc à la DSDEN, si cela est nécessaire (apparition d’un nouveau risque, prise en compte du résultat des exercices menés, modification substantielle des locaux, …), d’actualiser ou de réviser le PPMS toujours en lien avec les directeurs d’école et les maires.