Elections municipales 2026 : scrutin de liste paritaire étendu aux communes de moins de 1.000 habitants

Jusqu’à présent, deux modes de scrutin existaient pour les élections municipales :

• - dans les communes de plus de 1.000 habitants, le scrutin proportionnel de liste paritaire ;
• - dans les communes de moins de 1.000 habitants, le scrutin majoritaire plurinominal à deux tours avec panachage possible.

Une proposition de loi a toutefois été déposée le 19 octobre 2021 : la « proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ».

Cette proposition de loi, renommée entre-temps « proposition visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité », a été adoptée par le Parlement le 7 avril 2025.

Dans ces conditions, dès les prochaines élections municipales de 2026 et sous réserve de l’avis du Conseil constitutionnel qui doit se prononcer sur cette loi avant sa promulgation, les conseillers municipaux des communes de moins de 1.000 habitants devront également être élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes composées de façon paritaire, c’est-à-dire comportant alternativement un candidat de chaque sexe, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation (article L. 260 du code électoral).

Néanmoins, conscient de la difficulté pour certaines petites communes de présenter des listes complètes paritaires, le Parlement a adopté deux dispositifs particuliers aux communes de moins de 1.000 habitants :

1. 1) Ces communes pourront présenter des listes incomplètes : en effet, une liste sera considérée comme « complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales » (article L. 252 du code électoral).
2. 2) En cas de démissions de conseillers municipaux, s’il n’y a plus de suivants de liste et que le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres, alors il sera possible de procéder à des élections complémentaires pour les sièges vacants sans avoir besoin d’organiser des élections partielles intégrales (article L. 258 du code électoral).

L’Association des Maires de Loir-et-Cher proposera naturellement une note plus complète sur toutes ces questions à l’approche des prochaines élections municipales.