État d’urgence sanitaire : deux dates concernant les collectivités modifiées

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, hier, sans débat, le projet de loi sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (EUS) jusqu'au 1er juin prochain. Deux mesures issues du Sénat et concernant directement les collectivités territoriales ont été validées. En effet, deux dates sont à retenir suite à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Elles concernent les pactes de gouvernance et le transfert des PLU aux intercommunalités.

Le premier report concerne les pactes de gouvernance prévus par la loi Engagement et proximité, et répondent à une demande de l'AMF. Ils devaient, selon la loi, être adoptés – dans le cas où le conseil communautaire a choisi d’en élaborer un – neuf mois après le renouvellement des conseils municipaux. Donc, selon que le conseil municipal ait été élu l’an dernier au premier ou au second tour, le 18 février ou le 28 mars prochain. Suivant la proposition des sénateurs, les députés ont accepté de porter ce délai à un an. L’article 4 du texte adopté, pour ne pas entretenir de confusion du fait que les conseils municipaux, en 2020, se sont installés à des dates différentes, est précis : le délai d’un an court à partir « du second tour (…), organisé en juin 2020 ». On peut donc penser que le délai court jusqu’au 28 juin 2021.

Le deuxième report concerne le transfert des PLU aux intercommunalités, et plus précisément les délibérations prises par les communes pour s’opposer à ce transfert. Ces délibérations devaient initialement être prises au quatrième trimestre 2020 – avant que ce délai, épidémie oblige, soit reporté au deuxième trimestre 2021. Sauf que de nombreuses communes ont déjà délibéré, entre octobre et novembre dernier. Pour que ces délibérations restent valables, le Sénat avait proposé que le délai coure « à compter du 1er octobre 2020 ». La majorité et le gouvernement l’ont accepté, et ont même écrit les choses de façon plus claire dans le texte définitif, en fixant le début et la fin de la période : « Par dérogation, (…) le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. »