Evènements climatiques ou géologiques : Dotation de solidarité pour les collectivités territoriales

Qu’ils aient fait l’objet d’une reconnaissance en état de catastrophe naturelle ou non, les communes et les EPCI peuvent bénéficier d’une dotation de solidarité en faveur de leurs équipements touchés par des évènements climatiques ou géologiques. Cette dotation a vocation à indemniser les dégâts causés aux biens des collectivités territoriales par des évènements climatiques et géologiques graves (article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales).

Le régime de cette dotation est déterminé par les articles R. 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Concrètement, lorsqu’elles sont victimes d’un évènement localisé ayant causé aux biens cités ci-après des dégâts d’un montant total supérieur à 150.000 euros HT, les collectivités territoriales peuvent obtenir une dotation de l’Etat visant à indemniser une partie des travaux nécessaires à leur reconstruction à l’identique.

Sont concernés les biens suivants :

• 1/ les infrastructures routières et les ouvrages d’art ;
• 2/ les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ;
• 3/ les digues ;
• 4/ les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau ;
• 5/ les stations d’épuration et de relevage des eaux ;
• 6/ les pistes de défense des forêts contre l’incendie ;
• 7/ les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Et ce que ces biens soient assurés ou non : s’ils sont assurés, l’indemnité d’assurance vient toutefois en déduction de la dotation.

Pour cela, la commune ou l’EPCI doit adresser une demande de subvention au représentant de l’Etat dans le département dans un délai maximum de deux mois suivant l’évènement climatique ou géologique.

L’Inspection Générale de l’Administration (IGA) et l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD) ont réalisé un guide pratique pour la mise en œuvre de cette dotation contenant le dossier de demande à adresser à la préfecture. Ce guide est disponible ICI.

L'Association des Maires du Loir-et-Cher a rédigé une note récapitulant les dispositifs mobilisables par les communes lors de dégâts causés par un évènement climatique : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et la dotation de solidarité. Cette note est disponible ICI.