Fin (officielle) de l’obligation de transmission au préfet des dossiers d’autorisation d’urbanisme dans la semaine de leur dépôt

Le décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 modifie les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme.

Il vient simplifier le mécanisme de transmission au préfet des dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme.

Cliquer ici pour retrouver les détails de ce décret.